Arrêté du 16 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 95 du 22 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07357
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Arrêté du 16 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420271A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2004, Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.